Je ne supporte plus de voir les prix monter.

 

"J'ai commencé mon projet et là mon entrepreneur change les règles du jeu.  C'est de l'arnaque, j'ai une entente avec lui.  C'était à lui d'y penser avant de faire sa soumission.  Je n 'y ajoute pas un sou de plus, c'est son problème.' '

 

Oui et non selon Me Jean Rousseau et la firme Crochetière - Pétrin, tout dépend de votre type de contrat.

 

1. Pour un contrat forfaitaire à prix déterminé le prix convenu est le prix exigible, peu importe la situation (article 2109 du Code civil du Québec).

    ATTENTION  si le contrat possède une clause d'ajustement de prix, vous pourriez devoir déboursé ce surplus.

 

2. Pour un contrat à l'heure + le coût des matériaux, vous débourserez le taux horaire + le prix payé lors de l'achat des matériaux.

    ATTENTION  si l'entrepreneur vous a remis un estimé du coût des travaux et que le coût final est supérieur à l'estimé, l'entrepreneur devra justifier cette augmentation. Vous pourriez ne pas être tenu de payer ce surplus si les dépenses pouvaient être prévisibles (article 2107 du Code civil du Québec).

 

La majorité des entrepreneurs inclut une clause d'ajustement de prix dans leur estimation et/ou leur contrat. Ce n'est donc pas de l'arnaque mais une question de bonne pratique!

 

Soyez vigilant, lisez bien tout avant de signer et consultez un spécialiste en droit de la construction et de l'immobilier en cas de doute!

 

Louise C.

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